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Droit au déréférencement: question préjudicielle posée par le Conseil d'État' à la CJUE.
Google ayant fait appel de la dcision de la Cnil, c'est' donc devant le Conseil d'tat' que le litige a t port. Le 19 juillet dernier, le Conseil a rendu une dcision rservant sa rponse" jusqu ce que la Cour de justice de lUnion europenne se soit prononce" Il indique du mme coup avoir saisi la CJUE d'une' nouvelle question prjudicielle.

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